TERMES DE PAIEMENT
Nos termes de paiement sont : NET 30 JOURS et sujet à notre approbation
de crédit. Toute commande initiale sera payable sur livraison,
le temps pour nous de compléter les recherches nécessaires
à l'ouverture du compte et d'accorder du crédit. Des frais
d'intérêts de 1 1/2 % par mois, représentant un
taux annuel de 18 %, seront appliqués sur toutes les factures
en souffrance.
CONDITIONS DE TRANSPORT
Sont F.A.B. notre entrepôt. Le choix du transporteur devra être
précisé par le client sur sa commande. Toute réclamation
pour des marchandises endommagées ou perdues par le transporteur,
seront la responsabilité du client.
INSPECTION DES RÉCEPTIONS
Le client aura dix (10) jours pour vérifier si les marchandises
reçues sont conformes à la commande placée, à
défaut de quoi, il sera présumé que les marchandises
sont conformes et acceptées par le client.
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'autorisation
de Ferco Ferrures de Bâtiment Inc. (Voir politique de retour).
Des frais de manutention et d'emballage de 25% pourront être appliqués
à tout retour de marchandises.
TOUT RETOUR DE MARCHANDISES - C.O.D. - SERA REFUSÉ.
CONDITIONS GÉNÉRALES
L'acheteur accepte d'acheter des biens vendus par Ferco Ferrures de
Bâtiment Inc. et le vendeur par l'acceptation de cet accord accepte
de vendre, selon les termes et les conditions contenus dans cette entente.
La signature de l'acheteur du bon de livraison pour des marchandises
expédiées par Ferco Ferrures de Bâtiment Inc. par
l'entremise d'un transporteur de leur choix, par un transporteur choisi
par le client ou ramassé par le client ou une personne mandatée
par le client constitue une preuve d'acceptation des termes et conditions
de ventes du vendeur.
Dans l'éventualité où l'acheteur deviendrait non
solvable ou se placerait sous la protection de la loi sur les faillites,
le vendeur se réserve le droit d'arrêter toute livraison
de marchandises et si les marchandises ont déjà été
livrées à l'acheteur, le vendeur pourra réclamer
lesdites marchandises à l'acheteur.
PRIX
Les prix de vente sont fixés par Ferco Ferrures de Bâtiment
Inc. et pourront en aucun temps être modifiés sans préavis.
DATES DE LIVRAISON
Le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout délai
indu des livraisons d'une commande, si ces délais sont occasionnés
suite à un feu, une innondation, une émeute, une grève,
un embargo ou des délais dus au transport, à une pénurie
de main d'oeuvre, à un acte de Dieu ou d'un ennemi publique ou
pour toute autre raison hors du contrôle du vendeur.
JURIDICTION
Tous ces termes et conditions tels que décrits pécédemment,
s'ils sont l'objet d'un litige entre les parties, seront interprétés
selon la législation en cours dans la province de Québec.